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Date de publication : 06/12/2013

Qui peut bénéficier du DIF ?

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation, souvent appelé DIF, a pour but de permettre à tout salarié du public ou du privé de se constituer un capital de 20 heures de formation par an, cumulable sur six ans et plafonné à 120 heures. L’initiative d’utiliser ces droits appartient au salarié, mais requiert d'abord l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation et suite celui de l'OPCA donc dépend le salarié. Mais, concrètement, qui peut prétendre à ce DIF et y a t' il des limites ?

Tout d'abord, il faut savoir que tous les salariés en CDI peuvent bénéficier de ce dispositif dès qu'ils ont un an d'ancienneté au sein de leur entreprise. S'ils sont à temps partiel, le calcul des heures se fait au prorata de leur temps de travail effectif. Ensuite, pour les salariés en CDD, ils doivent avoir travaillé au moins 4 mois consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, mais il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise pendant le même contrat.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé parental ou pour un congé de maternité ou d’adoption est intégralement prise en compte.

Néanmoins, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation sont exclus de ce dispositif.

La portabilité du DIF pour les chômeurs.

La réforme de la formation professionnelle a instauré la portabilité du DIF qui permet désormais de bénéficier de ses heures suite à la rupture du contrat de travail. Si vous êtes demandeur d’emploi, il faut faire votre demande auprès de votre Pôle Emploi, et pour ceux qui ont retrouvé un emploi, il leur faut s’adresser à leur nouvel employeur. Dans ces deux cas, un délai de deux ans maximum suite à la rupture du contrat de travail est autorisé pour faire sa demande de portabilité du DIF. Enfin, le DIF peut être utilisé pour financer tout ou une partie d'un bilan de compétences ou d'une VAE lors d'un départ suite à une démission ou un licenciement. Le DIF peut être utilisé dans de nombreux centres de formation, classiques ou à distance.

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