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Date de publication : 23/04/2014

En quoi consiste la réforme de la formation professionnelle ?

Depuis 2004, l’Etat a pour ambition d’offrir des formations professionnelles de qualité et ouvertes à tous, en particulier pour les salariés des PME et les personnes peu ou pas qualifiées. Des changements ont déjà été mis en place avec les lois établis en 2004 et en 2009. Cette nouvelle réforme de la formation professionnelle a été adoptée le 5 mars dernier par le Parlement et sera mise en vigueur à partir du 1er Janvier 2015.

En quoi consiste-t-elle ?

Les représentants régionaux du Medef, de la CFDT, de l’UPA, de FO, de la CFTC et de la CFE-CGC ont vanté les mérites de cette réforme qui, pour une fois, créée l’unanimité des salariés et des patrons. Cette réforme oriente les financements à l’avantage des salariés pour permettre des formations de qualité aux salariés qui en ont le plus besoin. Celle-ci a également pour but de responsabiliser davantage les salariés. Quelques nouveautés sont également à prévoir : les entreprises se voient l’obligation de former et d’orienter leurs décisions par rapport au dialogue social et à l’initiative du salarié. De plus, les mécanismes de financement sont revus. Cette réforme s’articule autour de quatre points fondamentaux : les nouvelles règles du financement de la formation, le compte personnel de formation, l’entretien professionnel et le contrôle des organismes de formation et des entreprises.

 

 

"Les formations seront ainsi valorisées sur le marché de l’emploi de par des listes de formations éligibles."

Quelles sont les modifications apportées aux formations professionnelles ?

 

  • Un changement dans le financement de la formation est également à constater. Auparavant, il était demandé à l’entreprise de contribuer entre 1,05% à 1,6% de la masse salariale selon la taille de l’entreprise pour la formation professionnelle. Grâce à la réforme, une contribution unique de 0,55% sera demandée pour les entreprises, peu importe la taille de celle-ci.
  • Le compte personnel de formation. Le droit individuel à la formation est remplacé par le compte personnel de formation (CPF). C’est le droit, chaque année à des heures de formation, mais grâce à la réforme, les heures de formation possibles passent de 120 à 150 heures sur une durée de 8 ans au lieu de 6 ans auparavant. De plus, le salarié n’aura pas besoin de justifier ces heures de formation auprès de son patron à moins qu’elles se déroulent sur les heures de travail.
  • Un entretien professionnel tous les deux ans. Chaque personne aura le droit à une réunion, tous les deux ans afin de faire le point sur ses compétences et ses perspectives d’évolution. Si le salarié n’a pas bénéficié de VAE ou de certifications, de formations ou d’évolution au sein d’une entreprise de plus de 50 salariés, il aura accès à 100, voire 130 heures de formation supplémentaire. Si ce dispositif n’est pas respecté par les entreprises de 50 salariés et plus, elles auront des pénalités financières.
  • La formation sera également plus encadrée pour être de meilleure qualité. Elle sera encadrée par l’Etat et les régions ainsi que les organismes paritaires collecteurs agréés. Les formations seront ainsi valorisées sur le marché de l’emploi de par des listes de formations éligibles.
  • Plus de conseil. Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) a été créé pour favoriser les conseils et l’orientation entre les différents acteurs et permettre des solutions personnalisées pour des formations plus qualifiantes. Ce service est gratuit est accessible à tous.

Une autre réforme passée : la formation continue et en apprentissage

Fin 2013, une première réforme visait la formation continue et l’apprentissage. Elle visait avant tout à sécuriser et renforcer le financement des centres de formation d’apprentis. L’objectif étant de passer d’ici à 2017 de 435 000 à 500 000 jeunes apprentis en France. Elle permet également d’accélérer l’insertion professionnelle des jeunes et satisfaire les besoins de l’entreprise. De surcroît, l’innovation principale est de pouvoir concrétiser la période d’apprentissage par un CDI pour les entreprises qui le souhaitent. Cela permettrait aux jeunes de trouver plus facilement un logement et de leur permettre de se voir accorder plus facilement des prêts. La rupture des contrats d’apprentissage restant un problème majeur, cette nouvelle réforme met en place un dispositif national de suivi statistique des ruptures de contrat, plus performant que celui déjà mis en place. Cette réforme restreint également les entreprises à l’utilisation de la taxe d’apprentissage, qui représente 10 à 15% du budget des établissements. Celle-ci fusionne maintenant avec la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) et elles représentent ensemble une taxe de 0,68% de la masse salariale de l’entreprise.


 

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